Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de Wajax (les « Modalités ») qui suivent s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou à l’exécution, de temps à autre, de tous les services par Integrated Distribution Systems Limited Partnership, Wajax Industrial Components Limited Partnership, Delom Services Inc., Delstar Énergie Inc., Motion Electric Motor Services Inc. et/ou l’une ou l’autre de leurs sociétés affiliées ou entités liées (chacune étant une « Entité de Wajax ») respectives. L’entité spécifique de Wajax qui sera liée par les présentes Modalités à l’égard d’une vente spécifique sera l’Entité de Wajax qui est partie au Contrat (tel que défini ci-dessous) concerné.

1. Définitions

Dans les présentes Modalités :

  1. « Client » désigne l’acheteur des Produits et/ou Services en vertu du contrat;
  2. « Contrat » désigne le contrat intervenu entre le Client et Wajax en vertu d’un contrat écrit (dont les présentes modalités font partie), d’un bon de commande qui a été accepté par Wajax par écrit (dont les présentes Modalités sont réputées faire partie), ou d’une Commande en vente libre qui a été accepté par Wajax (dont les présentes Modalités sont réputées faire partie), dans chaque cas, en rapport avec les Travaux;
  3. « Commande en vente libre » désigne une demande d’achat en vente libre ou au détail du Client qui a été acceptée par Wajax;
  4. « Parties » désigne le Client et Wajax ensemble;
  5. « Produits » désigne les biens, les matériaux, l’équipement, les pièces et/ou les produits qui seront vendus par Wajax au Client, ou qui seront fournis par Wajax dans le cadre des Services, en vertu du Contrat et tel que spécifié dans celui-ci;
  6. « Commande » désigne un ordre d’achat ou un ordre de services écrit du Client dont la forme et le contenu sont satisfaisants pour Wajax, à son entière discrétion, et qui a été accepté par écrit par Wajax;
  7. « Prix d’achat » désigne le prix payable par le Client à Wajax pour les Travaux en vertu du Contrat, y compris toutes les taxes applicables;
  8. « Services » désigne les services qui doivent être fournis par Wajax au Client en vertu du Contrat, tel que spécifié dans celui-ci;
  9. « Wajax » désigne l’Entité de Wajax identifiée dans le Contrat et qui est partie à celui-ci; et
  10. « Travaux » désigne les Produits et Services.

2. Intégralité de l’entente

Le Contrat, y compris les présentes Modalités, et toute demande de crédit auprès de Wajax exécutée par le Client, constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties quant à l’objet du Contrat. Par la présente, Wajax s’objecte à toute condition additionnelle, différente ou incompatible, qu’elle soit sous forme imprimée ou autrement, dans toute communication entre les Parties (y compris dans tout formulaire du Client), étant entendu que les modalités du Contrat (y compris les présentes Modalités) auront préséance nonobstant une telle condition additionnelle, différente ou incompatible. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune entente ou communication entre les parties, qu’elle soit écrite ou verbale, y compris, notamment, un appel d’offres, une proposition ou tout autre document échangé entre les Parties jusqu’à la date du Contrat, inclusivement, ni aucun renseignement ou donnée contenu dans la documentation générale sur les produits et les listes de prix, ou disposition contenue dans les documents d’achat, les ordres d’achat, les ordres de travaux, les documents d’acceptation ou les autres communications ou formulaires du Client, ne fait partie du Contrat, et rien de ce qui précède ne produit un effet juridique entre les Parties, à moins qu’il ne soit expressément contenu dans le Contrat.

3. Reconnaissance

Chaque Commande ou Commande en vente libre du Client créera une obligation uniquement lorsqu’elle aura été acceptée par écrit par un représentant autorisé de Wajax, et sera réputée inclure les présentes Modalités. Tout engagement concernant la livraison fait dans le cadre d’une Commande ou Commande en vente libre commencera à la date de cette acceptation.

4. Acceptation

  1. Sauf tel qu’énoncé dans la clause b. ci-dessous, le Client est réputé avoir accepté inconditionnellement et irrévocablement tous les Travaux lorsque la livraison des Produits concernés et/ou l’exécution des Services concernés est terminée par Wajax.
  2. Lorsque les Travaux de Wajax consistent à fournir des Produits qui sont des biens d’équipement ou des systèmes majeurs comprenant leur installation et/ou leur mise en service par Wajax, et que Wajax considère que la fourniture de ces Travaux (ou de toute partie de ces Travaux) a été complétée conformément au Contrat, Wajax informera le Client par écrit et lui demandera d’accepter ces Travaux. Le Client sera réputé avoir accepté inconditionnellement et irrévocablement, de façon concluante, les Travaux (ou la partie concernée des Travaux), à moins qu’il informe par écrit Wajax, dans les cinq (5) à compter de la réception de l’avis d’achèvement de Wajax, qu’il refuse les Travaux, étant entendu que le Client peut seulement refuser des Travaux s’ils ne sont pas substantiellement conformes aux exigences du Contrat. Avant d’accepter les Travaux et avant que les Produits ne soient mis en service, le Client peut dresser une liste définitive des défectuosités à corriger par Wajax. Si Wajax reconnait pas écrit qu’elle est d’accord avec la liste de défectuosités, les Travaux sont réputés avoir été complétés et acceptés, sauf en ce qui concerne les éléments contenus dans la liste, et les Produits peuvent être mis en service. Si le Client, pour quelque raison que ce soit, met les Produits en service avant que Wajax ait accepté une liste de défectuosités, les Travaux sont alors automatiquement réputés avoir été acceptés sans aucune défectuosité.
  3. Le Contrat précise que le Client a le droit d’inspecter les Produits dans les installations de Wajax, mais ce droit ne peut être exercé par le Client que durant les heures normales d’ouverture, après avoir donné à Wajax un préavis raisonnable de son intention à cet effet. Aucune inspection ne pourra entraver ou restreindre les activités commerciales normales de Wajax ou la capacité de Wajax de continuer d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat, et toute entrave peut entraîner des frais additionnels pour le Client.

5. Obligations du Client

Le Client doit :

  1. se conformer à toutes les lois, ordonnances et règles et à tous les codes et règlements des autorités gouvernementales en rapport avec l’acquisition, l’expédition, l’installation, l’utilisation et l’entretien des Produits et la prestation de Services par Wajax;
  2. obtenir tous les permis ou licences que le Client est tenu d’obtenir en rapport avec l’acquisition, l’expédition, l’installation, l’utilisation et l’entretien desdits Produits et Services;
  3. fournir à Wajax, sur demande et en temps opportun, des instructions et directives détaillées sur lesquelles Wajax peut se fier;
  4. fournir à Wajax un accès sécuritaire au site du Client et un environnement de travail sécuritaire, selon ce qui est requis pour exécuter les Travaux;
  5. se conformer à toutes les lois et à tous les règlements en matière de santé et sécurité au travail applicables aux Services et au lieu où les Services sont fournis; et
  6. indemniser et dégager de toute responsabilité Wajax et ses sociétés affiliées et entités liées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants (collectivement, les « Parties Wajax ») respectifs, à l’égard de toute responsabilité, de tout coût, de tout frais, (y compris, notamment, les frais judiciaires et honoraires d’avocats), de toute réclamation, de toute demande, de toute cause d’action, de tout dommage et de tout jugement que les Parties Wajax pourraient subir ou engager en rapport avec les Travaux et leur utilisation par le Client ou pour son compte ou par toute autre personne, y compris, notamment, en conséquence d’une réclamation par un tiers.

6. Garantie

Les garanties limitées de Wajax applicables aux Produits et Services sont énoncées, respectivement, dans l’Annexe « A » et l’Annexe « B » jointes aux présentes. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, les garanties de Wajax énoncées dans ces annexes : (a) sont les seules garanties applicables aux Travaux, et toutes les autres garanties, conditions, assurances ou autres obligations similaires, qu’elles soient explicites ou implicites, en raison des faits ou de la loi (y compris une loi ou un règlement), d’une coutume ou d’un usage commercial, ou de toute transaction, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité, de qualité marchande, de conformité pour un usage, de conformité pour un usage particulier ou autrement, sont exclues du Contrat et inapplicables, et (b) sont le seul recours du client découlant de Travaux défectueux ou déficients.

7. Livraison et titre de propriété

  1. À moins d’une disposition à l’effet contraire dans le Contrat, la date ou le calendrier de livraison précisé dans le Contrat est seulement une estimation. Wajax déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour respecter cette date ou ce calendrier de livraison, mais n’est pas responsable de tout dommage pouvant résulter d’un retard. Les retards empêchant l’exécution ou la fourniture des Travaux qui ne découlent pas d’un manquement de Wajax autoriseront Wajax à revoir et modifier la tarification et le calendrier.
  2. Les travaux demeureront la propriété de Wajax (même s’ils sont fixés à un immeuble ou à un bien meuble), et aucune disposition contenue dans le Contrat ne sera réputée avoir pour effet de transférer un droit ou le titre de propriété pour l’un ou l’autre des Travaux exécutés ou fournis, tant que les montants dus pour les travaux n’ont pas été acquittés en entier. Jusqu’au paiement intégral, tous les Produits vendus par Wajax peuvent être retirés à la discrétion de Wajax (nonobstant toute clôture ou qu’ils soient fixés à un immeuble ou un bien meuble) et Wajax est autorisée à entrer et/ou à travailler sur un tel bien afin de retirer ainsi les Produits, nonobstant tout dommage qui pourrait en résulter. Le Client convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties Wajax à l’égard de toute perte, de toute responsabilité, de toute réclamation, de tout coût, et de tout frais de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires juridiques sur la base d’une relation avocat-client) que Wajax pourrait subir ou engager dans le cadre du retrait de ses Produits, y compris, notamment, ceux subis ou engagés pour retirer, détruire et réparer des murs ou d’autres améliorations ou effets.
  3. Wajax garantit qu’elle détient un titre valable et négociable pour les Produits et que ce titre, lorsqu’il est cédé au Client, sera libre et quitte de tout privilège, de toute réclamation, de toute charge, de toute sûreté, et de tout droit d’autres personnes découlant de tout acte ou de toute omission de Wajax.
  4. Sauf s’il est stipulé autrement dans le Contrat, Wajax vend les Produits au Client sur la base que la livraison des Produits est FCA à partir de l’installation désignée de Wajax, conformément aux règles et règlements Incoterms 2010, et Wajax n’assume aucune responsabilité pour la livraison. La livraison sera en sus et aux frais du Client et des instructions doivent être spécifiées par le Client dans le Contrat. Wajax n’accepte aucune responsabilité pour les dommages durant le transport. Le Client doit produire toutes les réclamations auprès de l’entreprise de transport.
  5. Lorsque les Travaux sont livrés au Client, en tout ou en partie, conformément au Contrat, les Travaux sont sous les soins, la garde et le contrôle du Client, lequel assume le risque de perte matérielle à leur égard, même si le titre de propriété qui s’y rattache n’a pas été transféré.
  6. Si le Client omet d’accepter, pour une raison autre que la non-conformité substantielle des Produits par rapport au Contrat, la livraison de l’un ou l’autre des Produits à la date de livraison prévue dans le Contrat, Wajax organisera l’entreposage des Produits aux risques et aux frais du Client. Nonobstant ce qui précède, le client acquittera toute partie du Prix d’achat qui devient dû à la livraison, comme si la livraison avait eu lieu. Si les Travaux comprennent des essais, le démarrage ou la mise en service des Produits, ces activités doivent survenir dans les six (6) mois qui suivent la date de livraison des Produits. Si le Client ne donne pas instruction à Wajax de compléter ces activités à l’intérieur de cette période de six (6) mois, Wajax se réserve le droit de facturer la somme restante en vertu du Contrat et de donner un crédit au Client pour le montant des Travaux qui n’ont pas été exécutés. Le Client devra soumettre une Commande distincte pour les Travaux qui n’ont pas été exécutés, lesquels seront assujettis à toute augmentation applicable à la main-d’oeuvre ou au matériel, aux coûts de préservation et aux effets sur la garantie.

8. Limite de responsabilité

Nonobstant toute autre disposition du Contrat, Wajax ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne à l’égard de tout Produit ou Service vendu ou fourni par Wajax, par voie d’indemnisation ou en raison de la violation d’un contrat, d’une garantie ou d’une obligation légale, d’une faute délictuelle, d’un acte négligent, d’un acte de responsabilité stricte ou autrement, peu importe que la possibilité d’une telle perte ou de tels dommages était ou aurait dû être connue par Wajax, (a) à l’égard des pertes ou des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, majorés, exemplaires ou consécutifs, y compris la perte de production, de revenus, de profits, d’occasions, de marchés ou d’utilisation, ou la perte économique, que le Client ou toute autre personne pourrait subir, (b) pour toute perte ou tout dommage que le Client ou toute autre personne pourrait subir en conséquence de l’interruption ou de l’annulation du Contrat par Wajax conformément à ses modalités, ou (c) pour un montant qui dépasse le Prix d’achat payé pour ce Produit ou Service.

9. Force Majeure

Wajax ne sera pas considérée en défaut ou responsable à l’égard d’un défaut d’exécution d’une obligation en vertu du Contrat, si ce défaut est causé par un cas de force majeure et dans la mesure où ce défaut est ainsi causé. Un cas de force majeure est un événement hors du contrôle raisonnable de Wajax qui empêche ou compromet l’exécution du Contrat par Wajax, y compris, notamment, les cas suivants : une modification de la loi, une guerre, une révolution, une émeute, une insurrection, des troubles civils, une invasion, un conflit armé, des hostilités, un acte de terrorisme, une épidémie, un acte de sabotage, un vol, une explosion, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, toute autre catastrophe naturelle, un embargo, une interdiction sur l’importation ou l’exportation de matériel ou d’équipement ou de services, une contamination, une propriété dangereuse, un engorgement de transport, une interruption de l’approvisionnement en électricité et une panne de courant, une grève, un arrêt de travail, un ralentissement ou une autre mesure de travailleurs, et le fait que le gouvernement n’émette pas un permis ou une approbation. Wajax informera par écrit le Client de la survenance de tout cas de force majeure qui cause ou est susceptible de causer un défaut d’exécution d’une obligation par Wajax en vertu du Contrat. Cet avis inclura la nature de l’événement, la durée prévue et l’effet anticipé sur l’exécution du Contrat, y compris toute incidence sur les coûts.

10. Cession

Le Contrat, y compris les présentes Modalités, liera les Parties et est stipulé pour leur bénéfice et celui de leurs successeurs et cessionnaires autorisés. Aucune cession du Contrat, en tout ou en partie, ou des sommes dues qui deviendront exigibles en vertu des présentes, ne sera exécutée par le Client sans le consentement écrit préalable de Wajax et, si ce consentement est donné, le Client demeurera conjointement et solidairement responsable, avec le cessionnaire, des obligations du Client en vertu du Contrat. Wajax, à son entière discrétion, peut céder le Contrat à l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées ou entités liées ou à tout autre acheteur de la totalité ou d’une partie substantielle des actifs de Wajax, et Wajax peut sous-traiter ses droits ou toute partie de sa responsabilité en vertu du Contrat à l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées ou entités liées ou à un tiers.

11. Modifications

Les demandes du Client ayant pour objet toute modification des Travaux, y compris, notamment, les modifications des spécifications, des quantités, des obligations relatives à la livraison et des modalités de paiement, doivent être présentées par écrit à Wajax. Toutes les demandes de ce type sont assujetties à l’acceptation écrite de Wajax, qui peut être refusée par Wajax, à son entière discrétion, et peuvent entraîner un ajustement du Prix d’achat et/ou du calendrier de livraison, lequel doit être convenu par écrit dans le cadre d’un ordre de modification du contrat. Les conditions de sous-sol ou les autres conditions cachées qui affectent de manière importante l’exécution du Contrat par Wajax peuvent entraîner un ajustement du Prix d’achat et/ou du calendrier de livraison. Wajax se réserve le droit de faire des substitutions et des modifications aux spécifications de l’un ou l’autre des Produits ou Services, à la condition que ces substitutions ou modifications n’aient pas une incidence défavorable importante sur la performance des Produits, de l’équipement ou de la machinerie, etc. sur lesquels les Services doivent être fournis.

12. Retours; Annulation pour des raisons de commodité

  1. L’autorisation préalable de Wajax doit être obtenue avant de retourner des Produits pour obtenir un crédit, et Wajax peut accorder ou refuser cette autorisation à son entière discrétion. Si un retour est accepté, un formulaire d’autorisation d’un retour sera fourni et doit être clairement indiqué sur les Produits retournés par le Client (expédition port payé seulement). Tous les Produits retournés doivent être en état d’être vendus, dans leurs contenants et/ou emballages d’origine, et sont soumis à des frais d’inspection et de réapprovisionnement qui seront déterminés par un représentant autorisé de Wajax. Le transport de retour sera payé d’avance par le Client.
  2. Sauf s’il est stipulé autrement dans le Contrat, le Client n’aura pas le droit d’annuler le Contrat.
  3. S’il est spécifié dans le Contrat que le Client peut annuler pour des raisons de commodité, et que le Client exerce son droit d’annuler, en tout ou en partie, la (les) partie(s) du Contrat qui n’ont pas été exécutées conformément au Contrat, à la date de prise d’effet de l’annulation, Wajax cessera tous les travaux annulés, ne placera aucune commande additionnelle (en rapport avec les travaux annulés), et préservera et protègera le matériel acheté pour les travaux annulés ou destiné à ceux-ci, les travaux en cours, et les biens complétés, et évacuera ce matériel et ces biens conformément aux instructions du Client. En ce qui concerne cette annulation pour des raisons de commodité, le Client versera à Wajax :
    1. les montants décrits dans le calendrier d’annulation, si un calendrier d’annulation est inclus dans le Contrat
    2. si aucun calendrier d’annulation n’est inclus dans le Contrat, la somme des montants suivants :
      1. le montant le plus élevé entre les Travaux réellement exécutés en tout ou en partie avant la résiliation pour lesquels Wajax n’a pas déjà reçu un paiement (y compris, notamment, le coût des fournitures et de l’inventaire, et le paiement des travaux en cours et des Produits et composantes fournis ou produits qui n’ont pas encore été livrés au Client à la date de la résiliation, ainsi que le profit gagné et les frais généraux jusqu’à la date de la résiliation), et le prochain paiement d’étape; plus
      2. tous les autres coûts et frais engagés par Wajax en conséquence de cette résiliation du Contrat, y compris, notamment, les frais de démobilisation, les frais liés à l’évacuation des travaux et du matériel disponible, l’intérêt sur les paiements en retard et tout paiement ou frais d’annulation lié à un sous-contrat. Pour plus de précision, Wajax aura le droit à toutes les pertes et profits, à toute contribution aux frais généraux et à tous les dommages indirects, accessoires ou autres résultant de cette annulation.

13. Résiliation résultant du défaut de Wajax

Le Client aura le droit de résilier le contrat si Wajax fait défaut d’exécuter ses obligations en vertu d’une clause importante du Contrat et si ce défaut n’est pas corrigé dans les 30 jours qui suivent la remise à Wajax d’un avis écrit faisant état de cet événement ou, si le défaut ne peut pas être corrigé à l’intérieur de ce délai et que Wajax n’a pas commencé à corriger le défaut à l’intérieur du délai de 30 jours et n’a pas pris des mesures pour le corriger de façon diligente par la suite.

14. Résiliation résultant du défaut du Client

  1. Wajax aura le droit de résilier le contrat à la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants, si celui-ci n’est pas corrigé dans un délai de 30 jours qui suivent la remise au Client par Wajax d’un avis écrit faisant état de cet événement ou, si le défaut ne peut pas être corrigé à l’intérieur de ce délai, et que le Client n’a pas commencé à corriger le défaut à l’intérieur de ce délai et n’a pas pris des mesures pour le corriger de façon diligente par la suite (étant entendu que ce délai de 30 jours ou le plus long délai pour corriger le défaut ne s’applique pas au défaut du Client de faire un (des) versement(s) exigibles à l’intérieur du délai de paiement convenu) :
    1. la client a cédé ou transféré le Contrat ou tout droit ou intérêt dans celui-ci, sauf tel qu’expressément autorisé par le Contrat;
    2. une représentation faite par le Client dans le Contrat était fausse ou trompeuse sous un aspect important lorsqu’elle a été faite;
    3. le Client n’a pas exécuté ses obligations en vertu d’une clause importante du Contrat;
    4. Wajax n’a pas reçu du Client le(s) versement(s) exigibles à l’intérieur du délai de paiement convenu;
    5. une suspension prolongée qui affecte l’ensemble des Travaux; ou
    6. le Client a cessé la conduite du cours normal de ses affaires, a demandé la protection en vertu des lois sur la faillite, l’insolvabilité, les réorganisations ou la suspension des droits des créanciers, devient insolvable ou fait faillite ou fait une cession pour le bénéfice de ses créanciers, si des procédures ont été intentées par ou contre le Client dans lesquelles une exonération, une réorganisation ou un réaménagement en vertu des lois sur l’insolvabilité est demandé, ou si un séquestre, un liquidateur ou un fiduciaire est nommé pour un bien ou un actif important du Client.
  2. Dans un tel cas, le titre de propriété pour tous les Travaux, tout le matériel, tous les équipements, tous les outils et toutes les fournitures, qui avait été transféré auparavant au Client, reviendra automatiquement à Wajax jusqu’à ce que Wajax ait reçu le paiement requis par le présent article et, à ce moment, le titre de propriété sera transféré au Client.
  3. Advenant une telle résiliation, en sus des autres droits et recours qui peuvent exister en vertu de la loi ou de l’equity ou tel que prévu autrement dans le Contrat, Wajax aura le droit de recevoir du Client et le Client versera promptement à Wajax les sommes suivantes :
    1. le montant le plus élevé entre les Travaux réellement exécutés en tout ou en partie avant la résiliation pour lesquels Wajax n’a pas déjà reçu un paiement (y compris, notamment, le coût des fournitures et de l’inventaire, et le paiement des travaux en cours et des Produits et composantes fournis ou produits qui n’ont pas encore été livrés au Client à la date de la résiliation, ainsi que le profit gagné et les frais généraux jusqu’à la date de la résiliation), et le prochain paiement d’étape; plus
    2. ii. tous les autres coûts et frais engagés par Wajax en raison de cette résiliation du Contrat, y compris, notamment, les frais de démobilisation, les frais liés à l’évacuation des travaux et du matériel disponible, l’intérêt sur les paiements en retard et tout paiement ou frais d’annulation lié à un sous-contrat. Pour plus de précision, Wajax aura le droit à toutes les pertes et profits, à toute contribution aux frais généraux et à tous les dommages indirects, accessoires ou autres résultant de cette annulation.

15. Propriété intellectuelle

Wajax demeure propriétaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, et de tout matériel préparé ou élaboré par elle ou ses employés, y compris, notamment, des marques de commerce, des brevets, des droits d’auteur, de la conception industrielle et des autres droits de propriété intellectuelle associés aux Travaux et de toutes les spécifications, de tous les plans, de toutes les conceptions, de tous les concepts et des autres informations exclusives associés aux Travaux. En aucun cas l’acheteur n’est autorisé à utiliser l’ingénierie ou la conception inversée sur les Produits aux fins de l’utilisation du Client, sans la permission écrite préalable de Wajax.

16. Cybersécurité

Dans la mesure applicable, Le Client mettra en oeuvre et maintiendra des mesures de cybersécurité raisonnables et appropriées à l’égard des Produits, des renseignements utilisés en relation avec ceux-ci et de l’environnement de réseau du Client. Cela inclut l’obligation de se conformer aux lois, aux normes et aux meilleures pratiques sur la cybersécurité applicables.

17. Renseignements confidentiels

Sauf s’il est stipulé autrement dans le Contrat, tous les renseignements, y compris les renseignements commerciaux généraux, données financières, données techniques, rapports, photographies, fichiers électroniques, spécifications, logiciels, dessins, outils, moules, schémas, plans, méthodes ou autres éléments de propriété intellectuelle, qui sont fournis, communiqués, conçus ou préparés par Wajax relativement au Contrat, qu’ils aient été divulgués verbalement, par écrit, sous forme électronique ou autrement, sont réputés être confidentiels, ne peuvent en aucun temps être communiqués à un tiers par le Client sans le consentement écrit de Wajax, et seront utilisés par le Client uniquement aux fins de l’utilisation et de l’entretien des Travaux et des produits ou projets concernés des Travaux.

18. Paiement et sécurité

  1. Tous les paiements sont dus et payables à la date de la facture, sauf si du crédit a été accordé, auquel cas les factures de Wajax sont dues et payables 30 jours à compter de la date de chaque facture. Tous les paiements seront faits sans déduction, compensation, demande reconventionnelle ou réduction. Le paiement pour l’achat d’un équipement majeur est dû au moment de la livraison, à moins d’une approbation écrite de Wajax. Tout montant qui n’est pas acquitté lorsqu’il est exigible portera intérêt au taux de 2,0 % par mois composé mensuellement (26,8 % annuellement) jusqu’à la date du paiement effectif. Si des retenues sont négociées dans la cadre du Contrat, le montant total des taxes applicables, y compris la TVH, la TPS et la TVP sera exigible avec la première facture.
  2. Sauf tel que prévu expressément dans le Contrat, tous les montants sont exprimés et payables en dollars canadiens.
  3. Les prix ne comprennent aucune taxe de quelque nature que ce soit. Le Client versera aussi à Wajax toutes les taxes applicables exigibles et payables en rapport avec la fourniture des Travaux au Client, y compris, notamment, toute taxe de vente harmonisée, toute taxe sur les biens et services, toute taxe de vente provinciale et toute autre forme de taxe sur la valeur ajoutée ou de taxe de vente qui, légalement, peut être imposée et qui est payable en rapport avec les Travaux.
  4. Wajax se réserve le droit (nonobstant toute directive à l’effet contraire) d’imputer toute somme qu’elle a reçu pour le compte du Client à ces factures et comptes du Client et au montant en capital ou intérêt que Wajax juge approprié.
  5. Les chèques ne sont pas considérés un paiement tant qu’ils n’ont pas été encaissés. Les chèques retournés pour cause d’insuffisance de fonds seront assujettis à des frais de manutention de $50,00.
  6. Toutes les notes de crédit émises au Client par Wajax expirent deux ans à compter de la date d’émission.
  7. Toutes les factures seront réputées avoir été admises et être définitives contre le Client à moins d’avoir été remises en question par écrit dans les 15 jours de la date de la facture.
  8. Le Client convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties Wajax à l’égard de toute perte, de toute responsabilité, de toute réclamation, de tout coût, et de tout frais de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires juridiques sur la base d’une relation avocat-client) que l’une ou l’autre des Parties Wajax pourrait subir ou engager dans le cadre du recouvrement (y compris l’exécution) de toute somme due à Wajax ou pour faire respecter l’un ou l’autre des droits de Wajax en vertu du Contrat.
  9. Le Client accorde et cède à Wajax, et nantit en sa faveur, une sureté sur tous les biens meubles actuels et acquis par la suite du Client, et sur tout produit de ceux-ci, à titre de garantie pour les paiements exigibles et la satisfaction de toutes les obligations et dettes de quelque nature que ce soit, liquidées ou non liquidées, du Client envers Wajax, présentes ou futures, directes ou indirectes et qui découlent de quelque source que ce soit (collectivement, les « Obligations garanties »). Afin de créer une sûreté en vertu des lois de la province de Québec, et à titre de garantie additionnelle pour le paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations garanties, le Client nantit par la présente en faveur de Wajax l’universalité de tous ses biens meubles, actuels et futurs, corporels et incorporels, de quelque nature que ce soit et peu importe où ils sont situés, pour un montant égal à 125 % du montant de la limite de crédit demandée et énoncée dans toute demande de crédit conclue par le Client, lequel portera intérêt au taux annuel de 25 % à compter de la date des présentes, composé annuellement. Chaque fois que Wajax exécute des travaux, fournit un service ou vend ou installe un accessoire, une amélioration ou une création à un bien immeuble ou réel du Client, le Client convient d’exécuter en faveur de Wajax et de lui remettre, dans les dix (10) jours ouvrables d’une demande de Wajax, un contrat de sûreté et/ou un acte d’hypothèque, à l’égard de ce bien immeuble ou réel et tout autre acte, instrument, document et autre entente qui peuvent être requis par Wajax afin d’accorder à Wajax une garantie, une charge et/ou une hypothèque valide et exécutoire, dans chaque cas, selon des modalités satisfaisantes pour Wajax. Wajax aura le doit d’enregistrer des états de financement ou de publier les formulaires d’enregistrement de toute sûreté ou hypothèque accordée par le Client en faveur de Wajax. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client renonce au droit d’être notifié de l’enregistrement de tout état de financement ou autre document public déposé. La fourniture des Travaux est assujettie aux droits privilégiés de Wajax en vertu de la loi sur les privilèges applicable dans la province ou le territoire où les Travaux sont exécutés ou fournis.
  10. Si le Client n’exécute pas ses obligations ou si Wajax détermine à quelque moment que ce soit que sa position constituée d’un crédit est, de quelque façon que ce soit, précaire, inadéquate ou mise en péril, Wajax peut, sans limiter ses autres recours en vertu des présentes ou de la loi (et nonobstant tout contrat ou engagement existant à l’égard du Client, y compris lorsque la livraison ou l’exécution a été commencée) : (1) juger que tous les montants dus à Wajax par le Client sont immédiatement exigibles et payables, (2) prendre possession de tout bien fourni ou autrement réaliser sa garantie contre le Client, (3) refuser, arrêter, cesser ou suspendre toute autre vente, toute autre livraison ou tout autre service au Client, y compris les biens en transit, et/ou (4) imposer des paiements anticipés ou exiger d’autres formes de garantie, selon ce que Wajax juge approprié.
  11. Si Wajax suspend son exécution en vertu du présent article, les dates pour l’achèvement et la livraison et les autres dates envisagées en vertu du Contrat seront ajustées selon ce qui est raisonnablement requis pour accommoder les effets de cette suspension de l’exécution, et le Client versera à Wajax les frais additionnels raisonnables et nécessaires engagés par Wajax.

19. Loi applicable

Le Contrat, y compris les présentes Modalités, sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent (sans tenir compte des règles de conflits de lois). Wajax et le Client reconnaissent que les tribunaux de l’Ontario sont compétents pour être saisis de toutes les procédures judiciaires relatives au Contrat, dont les présentes Modalités, et Wajax et le Client consentent irrévocablement par les présentes à la compétence non exclusive de ces tribunaux et de s’en remettre à celle-ci. Wajax peut intenter des procédures d’exécution dans toute juridiction. La loi intitulée Loi sur la vente internationale de marchandises et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas au Contrat. Pour les fins de tout actif situé ou réputé être situé dans la province de Québec et pour toutes les autres fins en vertu desquelles l’interprétation du Contrat peut être assujettie aux tribunaux ou aux lois qui relèvent de la compétence de la province de Québec, (a) « sureté mobilière » comprend les « biens meubles », (b) « biens réels » comprend les « biens immobiliers », (c) « sûreté », « hypothèque » et « privilège » comprennent l’« hypothèque », le « droit de rétention », la « créance prioritaire » et la clause résolutoire, (d) tous les renvois à un dépôt, à la validation, à la priorité, à un recours, à une inscription ou à un enregistrement d’un état de financement comprend la publication en vertu du Code civil du Québec, (e) « biens » comprend les « biens meubles corporels » à l’exception des actes mobiliers, des titres de propriété, des instruments, de la monnaie, et des valeurs mobilières, et (f) « comptes » comprend les « réclamations ».

20. Conformité des exportations

Les Produits fournis en vertu du Contrat peuvent être assujettis aux lois et des règlements qui régissent l’exportation de biens et/ou de technologie. Le Client évitera d’expédier l’un ou l’autre des Produits, ou toute information technique qui s’y rattache, à un pays à l’extérieur du Canada, ou de les détourner vers un tel pays, en contravention de toute loi. Si les Produits fournis en vertu des présentes sont destinés à l’exportation, l’exécution des obligations de Wajax en vertu des présentes est assujettie et conditionnelle à l’obtention par le Client de toutes les approbations, de toutes les licences et de tous les permis nécessaires exigés par la loi relativement à cette exportation. Le Client indemnisera et dégagera de toute responsabilité les Parties Wajax à l’égard de toute perte, de toute responsabilité, de toute réclamation, de tout coût, et de tout frais de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires juridiques sur la base d’une relation avocat-client) que l’une ou l’autre des Parties Wajax pourrait subir ou engager en conséquence de toute violation de la présente disposition par le Client.

21. Dispositions générales

  1. Les en-têtes des présentes Modalités sont uniquement à titre de référence, n’ont aucun effet sur l’interprétation des Modalités et ne peuvent être utilisés pour définir, limiter ou interpréter le contenu de toute disposition de celles-ci.
  2. Chacun des calendriers suivants fait partie intégrante des présentes modalités : Annexe « A » Garantie applicable aux Produits; et Annexe « B » Garantie applicable aux Services.
  3. Nonobstant toute règle d’interprétation à l’effet contraire, aucune ambiguïté ou incertitude ne sera interprétée contre l’une ou l’autre des Parties pour le simple fait qu’elle a rédigé une clause des présentes.
  4. Tout avis, demande, ou autre document qui doit être donné en vertu du Contrat doit être par écrit et transmis à Wajax ou au Client, selon le cas, à son adresse indiquée dans le Contrat.
  5. Aucune renonciation, révision ou modification du Contrat, y compris des présentes Modalités, ne liera l’une ou l’autre des Parties, sauf au moyen d’un écrit signé par chacune des Parties.
  6. Advenant une contradiction entre les dispositions dans le corps du Contrat et les présentes Modalités, les dispositions dans le corps du Contrat auront préséance.
  7. La relation entre les Parties sera celle d’un entrepreneur indépendant (y compris aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)) et le Contrat ne créera aucune relation de partenariat, de mandat, de coentreprise ni aucune autre relation.
  8. Tous les recours énoncés dans le Contrat, y compris dans les présentes Modalités, sont cumulatifs et en sus de tout autre recours en vertu d’une loi, de la common law ou de l’equity à la disposition des parties.
  9. Si l’une ou l’autre des dispositions du Contrat, y compris les présentes Modalités, est déclarée invalide ou inexécutoire, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat, y compris les présentes Modalités, ne seront pas affectés ou affaiblis. La clause invalide ou inexécutoire sera retirée et remplacée par une clause valide et exécutoire qui réalise, autant que possible, la même intention.
  10. Le retard ou le défaut d’une Partie d’exercer un droit ou un recours en vertu du Contrat, y compris les présentes Modalités, ne constituera pas une renonciation à ce droit ou recours. Le fait d’avoir exercé un droit ou recours une fois ou de l’avoir exercé en partie n’empêche pas l’exercice de ce droit ou recours par la suite.
  11. L’achèvement, l’annulation ou la résiliation du Contrat ne libèrera pas et ne relèvera pas l’une ou l’autre des Parties de toute obligation ou responsabilité en vertu du Contrat, y compris les Modalités, qui, expressément ou par leur nature, survivent un tel achèvement ou une telle annulation ou résiliation, dont, notamment, de toute obligation du Client d’acquitter les montant dus à Wajax, et tous les droits de Wajax à cet égard, de toutes les indemnités en faveur de Wajax et des Parties Wajax, de toutes les limites de responsabilité en faveur de Wajax, et de toutes les obligations de confidentialité qui y sont contenues.
  12. Chaque Partie convient, à l’occasion, après la date des présentes, d’exécuter et de remettre ou de faire en sorte que soient exécutés et remis aux autres Parties, tout instrument ou autre assurance qui, selon l’avis raisonnable de l’une ou l’autre d’entre elles, peut être nécessaire ou souhaitable pour donner effet aux dispositions du Contrat, y compris les présentes Modalités.

Annexe « A » – Garantie des Produits

GARANTIE OFFERTE : La présente garantie (la « Garantie ») s’applique à la vente de tous les biens, matériaux, équipements, pièces et/ou produits (« Produits ») par Integrated Distribution Systems Limited Partnership, Wajax Industrial Components Limited Partnership, Delom Services Inc., Delstar Énergie Inc., Motion Electric Motor Services Inc. et/ou l’une ou l’autre de leurs sociétés affiliées ou entités liées (chacune étant une « Entité de Wajax ») respectives. L’entité spécifique de Wajax qui sera liée par la présente Garantie à l’égard de la vente d’un Produit spécifique sera l’Entité de Wajax qui est partie au contrat, à l’ordre d’achat ou à l’ordre de services concerné avec le client (le « Client ») en vertu duquel ces Produits sont vendus et, dans la présente Garantie, le terme « Wajax » désigne cette Entité de Wajax spécifique.

DÉFAUTS GARANTIS – PRODUITS FABRIQUÉS PAR DES TIERS : En ce qui concerne les Produits vendus par Wajax qui sont fabriqués par des tiers fabricants (« Produits distribués »), Wajax étendra au Client, le cas échéant, la garantie du fabricant applicable à ces Produits distribués en vigueur au moment de l’achat. Wajax aidera le Client à obtenir les avantages de toute garantie du fabricant applicable, lorsqu’une inspection démontre que les Produits distribués sont défectueux, le tout, sous réserve des conditions générales, y compris celles relatives à la durée de la garantie, qui sont contenues dans la garantie du fabricant. Wajax ne fournit aucune garantie ou assurance, expresse ou implicite, à l’égard de l’un ou l’autre de ces Produits distribués. Pour les détails concernant les conditions générales de la garantie du fabricant applicable à tout Produit distribué spécifique, veuillez communiquer avec votre représentant Wajax.

DÉFAUTS GARANTIS – SYSTÈMES ET PIÈCES FABRIQUÉS PAR WAJAX : Sous réserve des dispositions contenues dans la présente Annexe « A », Wajax garantit que les Produits qui sont des systèmes fabriqués par Wajax ou des pièces fabriquées par Wajax (« Produits Wajax ») sont conformes aux règles de l’art, exempts de tout défaut de fabrication ou de matériaux, et conformes aux spécifications de Wajax, telles qu’énoncées expressément dans le contrat, l’ordre d’achat ou l’ordre de services concerné, sous réserve des marges de tolérance habituelles de Wajax. Si Wajax détermine, à son entière discrétion, qu’un Produit Wajax (ou qu’une partie de celui-ci) n’est pas conforme à cette garantie durant la période de garantie applicable, et que les modalités de la présente Garantie ont été satisfaites, Wajax, à son entière discrétion, réparera ou remplacera promptement ce Produit (ou cette partie de celui-ci) aux frais de Wajax et l’expédiera FCA à partir des installations de Wajax, ou remboursera son prix d’achat. Les obligations de Wajax en vertu de la présente Garantie sont strictement limitées à la réparation ou au remplacement de tout Produit Wajax qui, de l’avis exclusif de Wajax, est défectueux au moment de la livraison du Produit Wajax au Client, ou au remboursement de son prix d’achat. La présente garantie ne s’applique qu’aux Produits Wajax vendus par Wajax qui ont été payés par le Client. Si Wajax choisit de réparer le Produit Wajax qui fait l’objet de la réclamation de garantie, le Client est responsable de son enlèvement et de son transport à l’installation désignée de Wajax, étant entendu que si le Client demande que la réparation soit effectuée au site du Client, le Client sera responsable de son enlèvement et Wajax couvrira uniquement le temps de réparation passé sur le site. Tous les autres frais sont à la charge du Client. Toute réparation requise sera effectuée durant les heures normales d’ouverture de Wajax et, si une réparation est requise en dehors des heures normales d’ouverture, les taux de surtemps s’appliqueront et le Client versera à Wajax la différence de coût pour ceux-ci. La présente Garantie est assujettie aux limites, à la période de garantie, aux exclusions et à toute autre condition stipulée aux présentes. Wajax garantit toute pièce réparée ou remplacée jusqu’à l’expiration de la Garantie d’origine.

Période de garantie : La présente Garantie est limitée aux défauts présents dans les Produits Wajax au moment de leur livraison qui apparaissent durant la période de garantie applicable comme suit : (a) en ce qui concerne tous les Produits Wajax qui sont des systèmes fabriqués par Wajax, une période qui est le moindre de (i) douze (12) mois à compter de la date de l’acceptation ou de l’acceptation présumée de ces Produits Wajax par le Client; ou (ii) dix-huit (18) mois après la date de livraison de ces Produits Wajax au Client; et (b) en ce qui concerne tous les Produits Wajax qui sont des pièces fabriquées par Wajax, une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison de ces Produits Wajax au Client. Cette période sera : (y) telle qu’énoncée, sauf stipulation à l’effet contraire dans le contrat entre Wajax et le Client; et (z) ne sera pas allongée en raison de l’exécution de réparations ou d’autres travaux correctifs par la suite.

Exclusion applicable aux composantes des Produits Wajax qui sont des Produits distribués : Nonobstant toute autre disposition de la présente Garantie, cette Garantie ne couvre aucune pièce ou composante des Produits Wajax qui sont des Produits distribués. Seule la garantie du fabricant applicable à ces Produits distribués en vigueur au moment de l’achat, le cas échéant, s’applique, tel qu’énoncé ci-dessus sous la rubrique « Produits fabriqués par des tiers ». En aucun cas, la garantie de Wajax applicable aux Produits Wajax ne pourra modifier, remplacer ou compléter la garantie du fabricant applicable à l’un ou l’autre des Produits distribués qui font partie de l’un ou l’autre des Produits Wajax. Les conditions générales, y compris celles relatives à la durée de la garantie, qui sont contenues dans toute garantie du fabricant applicable à toute partie d’un Produit Wajax, ont préséance sur les dispositions de la Garantie de Wajax et la Garantie de Wajax est limitée et assujettie aux conditions générales de toute garantie du fabricant applicable.

Autres exclusions : Wajax n’est pas responsable, en vertu de la présente Garantie, pour les dommages, frais ou dépenses du Client ou d’un tiers qui ont été causés, en tout ou en partie, par un défaut, ou auxquels celui-ci a contribué, résultant de l’un ou l’autre des cas énumérés ci-dessous ou qui y sont associés, et ces dommages, frais ou dépenses sont pas couverts par la présente Garantie :

  • Tout travail qui n’a pas été exécuté par Wajax ou tout défaut ou défaillance qui survient en conséquence de cette inexécution ou qui en émane.
  • Tout événement ou toute circonstance qui survient sans aucune faute de la part de Wajax, y compris, notamment, un désastre, un cas de force majeure, un accident, un abus, un cas de négligence, les influences chimiques, électrochimiques ou électriques, toute forme de surcharge de l’un ou l’autre des Produits Wajax, ou toute contrainte physique ou condition environnementale anormale.
  • Toute installation, utilisation, inspection ou manipulation ou tout assemblage, entreposage, entretien, enlèvement ou transport d’une manière incorrecte, inappropriée ou inadéquate de l’un ou l’autre des Produits Wajax, selon toute recommandation et/ou directive de Wajax concernant le Produit Wajax, ou toute recommandation et/ou directive du fabricant de toute pièce ou composante de celui-ci, ou les pratiques courantes de l’industrie.
  • Tout défaut du Client de se conformer à l’une ou l’autre des recommandations et/ou directives de Wajax concernant tout Produit Wajax, ou toute recommandation et/ou directive du fabricant de toute pièce ou composante de celui-ci, y compris, notamment, tout défaut du Client de réparer ou d’entretenir le Produit Wajax ou toute pièce ou composante de celui-ci conformément aux intervalles et procédures de réparations et d’entretien recommandées spécifiées par Wajax ou le fabricant, ou toute utilisation d’un carburant, d’une huile, d’un additif ou de tout autre agent consommable dont les caractéristiques ne sont pas compatibles avec ces spécifications recommandées.
  • Toute spécification, directive ou conception soumise ou fournie par le Client ou pour son compte.
  • Tout acte ou omission du Client.
  • L’usure normale, ou les pièces qui, en raison des caractéristiques intrinsèques de leurs matériaux ou de leur utilisation spécifiée, sont sujets à une usure prématurée.
  • Tout matériau ou substance qui est traité par un Produit Wajax, ou qui pénètre dans celui-ci, y compris, notamment, les débris, l’humidité, la poussière, la graisse ou toute autre forme de contamination.

De plus, sauf en ce qui concerne l’obligation de réparer, de remplacer ou de rembourser, telle que prévue expressément aux présentes, Wajax ne sera pas responsable pour tout dommage, perte, frais ou dépense subi par le Client ou par un tiers, de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, pour tout dommage ou perte direct, indirect, consécutif ou accessoire, de quelque nature ou pour quelque cause que ce soit, y compris pour tout temps d’immobilisation, toute perte de revenu ou de profit, toute perte de production, toute perte ou diminution de la valeur d’un bien, toute perte d’utilisation d’un bien ou des installations, toute perte de possibilités économiques, ou toute blessure ou perte de vie du Client ou de toute autre personne, que celle-ci ait été causée ou non par le Produit Wajax défectueux ou son enlèvement.

Motifs d’annulation de la garantie : Le défaut du Client de se conformer à l’une ou l’autre des obligations ci-dessous, ou de l’exécuter, annule automatiquement la présente Garantie à l’égard d’un Produit Wajax :

  • Le Client doit se conformer à toutes les exigences énoncées dans la présente Garantie et dans tout contrat, ordre d’achat ou ordre de services et à toute disposition afférente applicable à ce Produit Wajax.
  • Ce Produit Wajax doit être installé, assemblé, manipulé, entreposé, utilisé, exploité, inspecté, entretenu, enlevé et transporté d’une manière appropriée et prudente conformément : (a) aux recommandations et /ou directives de Wajax; (b) aux recommandations et /ou directives du fabricant de toute partie ou composante de celui-ci; (c) aux pratiques courantes de l’industrie; et (d) aux lois applicables.
  • Advenant un incident ou un événement qui entraîne ou entraînera probablement une réclamation en vertu de la présente Garantie, le client doit prendre des précautions pour éviter d’autres dommages à ce Produit Wajax. Wajax ne sera pas responsable pour tout autre dommage à ce Produit Wajax jusqu’à ce qu’il ait été réparé à la satisfaction de Wajax.
  • La présente Garantie sera nulle si, avant ou après une perte, le Client a délibérément caché ou représenté faussement un fait important ou une circonstance déterminante concernant la présente Garantie ou ce Produit Wajax, ou advenant toute fraude ou fausse déclaration de la part du Client en rapport avec ce qui précède.
  • Si le Client transfère le titre de propriété du Produit Wajax à un tiers ou prête, loue ou remet autrement la possession de celui-ci, de quelque façon que ce soit, ou qu’il devient failli ou est mis sous séquestre, de sorte que le Produit Wajax est saisi ou pris par un créancier ou un tiers qui revendique un droit, le titre de propriété ou la propriété de ce Produit Wajax.
  • Si le Client fait en sorte ou permet que ce Produit Wajax soit reconstruit, réparé ou modifié, de quelque façon ce soit, par une personne qui n’a pas été autorisée par Wajax, ou si ou si une pièce ou une composante qui n’a pas été fournie par Wajax est utilisée dans le cadre de ce qui précède.

AVIS DE RÉCLAMATION DE GARANTIE : Un avis de réclamation en vertu de la présente Garantie doit être fait par écrit durant la période de garantie et transmis à Wajax à la succursale de Wajax où le Produit a été acheté. Pour être valable, un avis de réclamation en vertu de la présente Garantie doit être reçu par Wajax dans un délai de dix (10) jours à compter de la découverte du défaut par le Client.

AUTRES LIMITES :

La responsabilité totale de Wajax en vertu de la présente Garantie à l’égard de tout Produit Wajax, que ce soit pour la réparation ou le remplacement du Produit Wajax ou le remboursement du prix d’achat de celui-ci, est limitée au prix d’achat effectivement reçu du Client par Wajax pour le Produit Wajax défectueux.

La Garantie stipulée aux présentes est la seule garantie applicable aux Produits. WAJAX NIE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION, TOUTE AUTRE GARANTIE, TOUT AUTRE ENGAGEMENT, TOUTE AUTRE CONDITION, TOUTE AUTRE ASSURANCE OU TOUTE AUTRE OBLIGATION SIMILAIRE, QUE CELLE-CI/CELUI-CI SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, EN RAISON DES FAITS, DE LA LOI (Y COMPRIS DE TOUTE LOI OU DE TOUT RÈGLEMENT), D’UNE COUTUME OU D’UN USAGE COMMERCIAL OU DE TOUT RAPPORT D’AFFAIRES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITTE DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE ET DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU AUTREMENT, CHACUNE ÉTANT EXCLUE ET INAPPLICABLE.

Les recours énoncés aux présentes sont les seuls recours du Client, et sont les seules obligations de Wajax (que celles-ci soient fondées sur la violation d’un contrat, une garantie, une obligation d’indemniser, une obligation légale, un délit ou une autre cause), découlant de Produits défectueux ou déficients ou en rapport avec ceux-ci.

Aucune poursuite ou action fondée sur la présente Garantie ayant pour objet le recouvrement de toute réclamation ne peut être maintenue, en droit ou en equity, par un tribunal, à moins que le Client ne se soit conformé à toutes les exigences de la présente Garantie et à moins que cette poursuite ou action n’ait été intenté dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Client a initialement fait cette réclamation en vertu de la présente Garantie.

LOI APPLICABLE : La présente Garantie est régie par les lois de la province de l’Ontario.

Annexe « B » – Garantie des Services

GARANTIE OFFERTE : La présente garantie (la « Garantie ») s’applique à l’exécution de tous les services de main-d’oeuvre («Services») par Integrated Distribution Systems Limited Partnership, Wajax Industrial Components Limited Partnership, Delom Services Inc., Delstar Énergie Inc., Motion Electric Motor Services Inc. et/ou l’une ou l’autre de leurs sociétés affiliées ou entités liées (chacune étant une « Entité de Wajax ») respectives. L’entité spécifique de Wajax qui sera liée par la présente Garantie à l’égard de l’exécution d’un Service spécifique sera l’Entité de Wajax qui est partie au contrat, à l’ordre d’achat ou à l’ordre de services concerné avec le client (le « Client ») en vertu duquel ces Services doivent être exécutés et, dans la présente Garantie, le terme « Wajax » désigne cette Entité de Wajax spécifique.

DÉFAUTS GARANTIS – SERVICES : Sous réserve des dispositions contenues dans la présente Annexe « B », Wajax garantit que les Services seront exécutés conformément aux règles de l’art, selon la norme de soin et de compétence dont font preuve les fournisseurs de services compétents qui fournissent normalement des services de la même nature et du même type que les Services dans des conditions similaires dans la localité où les Services sont exécutés sur des projets d’un type, d’une ampleur et d’une complexité équivalente au type, à l’ampleur et à la complexité du projet pour lequel les Services sont exécutés. Si Wajax détermine, à son entière discrétion, que l’un ou l’autre des Services (ou qu’une partie de ceux-ci) n’est pas conforme à cette garantie durant la période de garantie applicable, et que les modalités de la présente Garantie ont été satisfaites, Wajax, à son entière discrétion, réparera ou réexécutera ces Services (ou cette partie de ceux-ci) aux frais de Wajax ou en remboursera le prix. La présente Garantie ne s’applique qu’aux travaux exécutés par Wajax sur l’équipement ou les composantes (« Équipement ») du Client pour lesquels Wajax a été la seule à fournir un service et qui ont été payés par le Client. Si Wajax choisit de réexécuter les Services qui font l’objet de la réclamation de garantie, le Client est responsable de l’enlèvement et du transport de l’Équipement à l’installation désignée de Wajax, étant entendu que si le Client demande que la réexécution soit effectuée au site du Client, le Client sera responsable de l’enlèvement de l’Équipement (ou, s’il n’est pas possible d’enlever l’équipement, il peut rester en place) et Wajax couvrira uniquement le temps de réexécution passé sur le site. Tous les autres frais sont à la charge du Client. Toute réexécution de Services requise sera effectuée durant les heures normales d’ouverture de Wajax et si une réexécution est requise en dehors des heures normales d’ouverture, les taux de surtemps s’appliqueront et le Client versera à Wajax la différence de coût pour ceux-ci. La présente Garantie est assujettie aux limites, à la période de garantie, aux exclusions et à toute autre condition stipulée aux présentes.

Période de garantie : La présente Garantie est limitée aux défauts présents dans les Services au moment de leur exécution qui apparaissent durant les six (6) mois à compter de la date à laquelle, de l’avis exclusif de Wajax, les parties concernées des Services ont été complétées. Cette période ne sera pas allongée en raison de l’exécution d’une réexécution ou d’autres travaux correctifs par la suite.

Exclusions : Wajax n’est pas responsable, en vertu de la présente Garantie, pour les dommages, les frais ou les dépenses du Client ou d’un tiers qui ont été causés, en tout ou en partie, par un défaut, ou auxquels celui-ci a contribué, résultant de l’un ou l’autre des cas énumérés ci-dessous ou qui y sont associés, et ces frais ou dépenses sont pas couverts par la présente Garantie :

  • Tout travail qui n’a pas été exécuté par Wajax ou tout défaut ou défaillance qui survient en conséquence de cette inexécution ou qui en émane.
  • Tout événement ou toute circonstance qui survient sans aucune faute de la part de Wajax, y compris, notamment, un désastre, un cas de force majeure, un accident, un abus, un cas de négligence, les influences chimiques, électrochimiques ou électriques, toute forme de surcharge de l’Équipement, ou toute contrainte physique ou condition environnementale anormale.
  • Toute installation, utilisation, inspection ou manipulation ou tout assemblage, entreposage, entretien, enlèvement ou transport d’une manière incorrecte, inappropriée ou inadéquate de l’Équipement, selon toute recommandation et/ou directive de Wajax concernant l’Équipement, ou toute recommandation et/ou directive du fabricant de celui-ci, ou les pratiques courantes de l’industrie.
  • Tout défaut du Client de se conformer à l’une ou l’autre des recommandations et/ou directives de Wajax concernant l’Équipement, ou toute recommandation et/ou directive du fabricant de toute pièce de celui-ci, y compris, notamment, tout défaut du Client de réparer ou d’entretenir l’Équipement ou toute pièce ou composante de celui-ci conformément aux intervalles et procédures de réparations et d’entretien recommandées spécifiées par Wajax ou le fabricant, ou toute utilisation d’un carburant, d’une huile, d’un additif ou de tout autre agent consommable dont les caractéristiques ne sont pas compatibles avec ces spécifications recommandées.
  • Toute spécification, directive ou conception soumise ou fournie par le Client ou pour son compte.
  • Tout acte ou omission du Client.
  • L’usure normale, ou les pièces qui, en raison des caractéristiques intrinsèques de leurs matériaux ou de leur utilisation spécifiée, sont sujets à une usure prématurée.
  • Tout matériau ou substance qui est traité par l’Équipement, ou qui pénètre dans celui-ci, y compris, notamment, les débris, l’humidité, la poussière, la graisse ou toute autre forme de contamination.

De plus, sauf en ce qui concerne l’obligation de réexécuter ou de rembourser, telle que prévue expressément aux présentes, Wajax ne sera pas responsable pour tout dommage, perte, frais ou dépense subi par le Client ou par un tiers, de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, pour tout dommage ou perte direct, indirect, consécutif ou accessoire, de quelque nature ou pour quelque cause que ce soit, y compris pour tout temps d’immobilisation, toute perte de revenu ou de profit, toute perte de production, toute perte ou diminution de la valeur d’un bien, toute perte d’utilisation d’un bien ou des installations, toute perte de possibilités économiques, ou toute blessure ou perte de vie du Client ou de toute autre personne, que celle-ci ait été causée ou non par les Services défectueux.

Motifs d’annulation de la garantie : Le défaut du Client de se conformer à l’une ou l’autre des obligations ci-dessous, ou de l’exécuter, annule automatiquement la présente Garantie à l’égard des Services :

  • Le Client doit se conformer à toutes les exigences énoncées dans la présente Garantie et dans tout contrat, ordre d’achat ou ordre de services et toute disposition afférente applicable à ces Services.
  • L’Équipement pour lequel ces Services sont exécutés doit être installé, assemblé, manipulé, entreposé, utilisé, exploité, inspecté, entretenu, enlevé et transporté d’une manière appropriée et prudente conformément : (a) aux recommandations et /ou directives de Wajax; (b) aux recommandations et /ou directives du fabricant de toute partie ou composante de celui-ci; (c) aux pratiques courantes de l’industrie; et (d) aux lois applicables.
  • Advenant un incident ou un événement qui entraîne ou entraînera probablement une réclamation en vertu de la présente Garantie, le client doit prendre des précautions pour éviter d’autres dommages à l’Équipement pour lequel ces Services sont exécutés et Wajax ne sera pas responsable pour tout autre dommage à cet Équipement jusqu’à ce que les Services appropriés aient été réexécutés par Wajax à la satisfaction de Wajax.
  • La présente Garantie sera nulle si, avant ou après une perte, le Client a délibérément caché ou représenté faussement un fait important ou une circonstance déterminante concernant la présente Garantie ou les Services ou l’Équipement pour lesquels les Services sont exécutés, ou advenant toute fraude ou fausse déclaration de la part du Client en rapport avec ce qui précède.
  • Si le Client transfère le titre de propriété de l’Équipement pour lequel ces Services sont exécutés à un tiers ou prête, loue ou remet autrement la possession de celui-ci, de quelque façon que ce soit, ou qu’il devient failli ou est mis sous séquestre, de sorte que l’Équipement est saisi ou pris par un créancier ou un tiers qui revendique un droit, le titre de propriété ou la propriété de cet Équipement.
  • Si le Client fait en sorte ou permet que l’Équipement pour lesquels ces Services sont rendus soit reconstruit, réparé ou modifié, de quelque façon ce soit, par une personne qui n’a pas été autorisée par Wajax, ou si une pièce ou une composante qui n’a pas été fournie par Wajax est utilisée dans le cadre de ce qui précède.

AVIS DE RÉCLAMATION DE GARANTIE : Un avis de réclamation en vertu de la présente Garantie doit être fait par écrit durant la période de garantie et transmis à Wajax à la succursale de Wajax qui a éxécuté le Service. Pour être valable, un avis de réclamation en vertu de la présente Garantie doit être reçu par Wajax dans un délai de dix (10) jours à compter de la découverte du défaut par le Client.

AUTRES LIMITES :

La responsabilité totale de Wajax en vertu de la présente Garantie à l’égard d’un Service, que ce soit pour la réexécution d’un Service ou le remboursement du prix de celui-ci, est limitée au prix effectivement reçu du Client par Wajax pour le Service défectueux.

La Garantie stipulée aux présentes est la seule garantie applicable aux Services. WAJAX NIE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION, TOUTE AUTRE GARANTIE, TOUT AUTRE ENGAGEMENT, TOUTE AUTRE CONDITION, TOUTE AUTRE ASSURANCE OU TOUTE AUTRE OBLIGATION SIMILAIRE, QUE CELLE-CI/CELUI-CI SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, EN RAISON DES FAITS, DE LA LOI (Y COMPRIS DE TOUTE LOI OU DE TOUT RÈGLEMENT), D’UNE COUTUME OU D’UN USAGE COMMERCIAL OU DE TOUT RAPPORT D’AFFAIRES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITTE DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE ET DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU AUTREMENT, CHACUNE ÉTANT EXCLUE ET INAPPLICABLE.

Les recours énoncés aux présentes sont les seuls recours du Client, et sont les seules obligations de Wajax (que celles-ci soient fondés sur la violation d’un contrat, une garantie, une obligation d’indemniser, une obligation légale, un délit ou une autre cause), découlant de Services défectueux ou déficients ou en rapport avec ceux-ci.

Aucune poursuite ou action fondée sur la présente Garantie ayant pour objet le recouvrement de toute réclamation ne peut être maintenue, en droit ou en equity, par un tribunal, à moins que le Client ne se soit conformé à toutes les exigences de la présente Garantie et à moins que cette poursuite ou action n’ait été intenté dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Client a initialement fait cette réclamation en vertu de la présente Garantie.

LOI APPLICABLE : La présente Garantie est régie par les lois de la province de l’Ontario.