MODALITÉS – APPLICATION DE CRÉDIT

AUTORISATION ET CONSENTEMENT APPLICABLES AUX RENSEIGNEMENTS

Le client confirme que les renseignements fournis aux présentes ou en lien avec la présente demande (collectivement désignés ci-après « renseignements ») sont exacts et véridiques. Il confirme en outre qu’il est autorisé à présenter cette demande et à fournir les renseignements demandés. Le client reconnaît que Integrated Distribution Systems Limited Partnership, Wajax Industrial Components Limited Partnership ou toute autre entité affiliée (collectivement ou individuellement désignés ci-après « Wajax ») peut, si besoin est, en tout temps pendant la durée de la relation entre le client et Wajax, être tenu de compléter et de vérifier les renseignements. En conséquence de quoi, par les présentes, le client autorise irrévocablement : a) toute banque, tout fournisseur, toute autorité gouvernementale, toute agence d’évaluation du crédit, toute agence de recouvrement ou toute autre personne (« personnes intéressées ») à divulguer à Wajax tout renseignement de quelque nature sur le client et les entités affiliées au client, y compris des renseignements financiers, personnels, commerciaux et de crédit que Wajax peut demander de temps à autre; b) Wajax à divulguer tout renseignement (à l’exception des états financiers, s’ils ont été fournis) à toute personne intéressée relativement aux fins susmentionnées pendant la relation entre le client et Wajax. Le client accepte que tous les renseignements puissent être obtenus, utilisés ou divulgués, de temps à autre, par Wajax ou par toute autre personne agissant à la demande de Wajax, pour les besoins opérationnels de Wajax, notamment, sans toutefois s’y limiter, aux fins de la prise de décisions relativement à la présente demande, de l’évaluation de la solvabilité du client, de la surveillance, de l’évaluation, du service, de la collecte ou d’autres mesures d’exécution visant le compte du client, et de répondre aux demandes de renseignements au sujet de la demande ou du compte du client. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le client consent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels fournis et autrement communiqués dans le cadre de la relation entre le client et Wajax pour les besoins liés aux fins mentionnées ci-dessus. Le client accepte que les autorisations et les consentements prévus aux présentes ou fournis en lien avec la présente demande demeurent en vigueur pour aussi longtemps que le client continue d’avoir une relation avec Wajax.

MODALITÉS ET CONDITIONS CONCERNANT L’APPLICATION

En contrepartie de l’acceptation par Wajax de consentir un privilège de crédit au client, le client, par les présentes, accepte les conditions suivantes :

  1. La décision d’octroyer ou non un privilège de crédit au client ou de maintenir ledit privilège de crédit demeure à la discrétion de Wajax. Wajax se réserve le droit d’augmenter, de diminuer, de modifier, de suspendre ou d’annuler le privilège de crédit du client en tout temps, sans préavis au client, unilatéralement sans voie de recours par le client pour tout préjudice pouvant en découler. Wajax se réserve le droit, de temps à autre, de demander des renseignements supplémentaires au client et d’exiger que le client satisfasse à d’autres conditions (comme fournir des garanties personnelles ou des contrats de sûreté) avant d’octroyer ou de maintenir un privilège de crédit.
  2. Toutes les factures de Wajax deviennent payables dans les 30 jours suivant la date figurant sur ladite facture sans déduction, compensation, demande reconventionnelle ou abattement, à moins d’autorisation écrite de la part du v.-p. des finances ou du gestionnaire de crédit de Wajax. Les achats d’équipement majeurs sont payables à la livraison à moins que Wajax n’approuve d’autres conditions par écrit. Les locations sont payables à l’avance (pour le mois de juin, payable le 1er juin) à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit par Wajax. Tous les montants en souffrance depuis 30 jours donnent lieu à l’application de frais de service calculés au taux composé mensuel de 2,0 % (26,8 % par année) jusqu’à la date du paiement complet.
  3. L’autorisation préalable de Wajax doit être obtenue avant le retour de marchandises et Wajax peut consentir ou retenir, à sa discrétion, l’autorisation de retour. Si un retour est accepté, le représentant Wajax fournira au client un formulaire d’autorisation de retour et celui-ci devra être placé visiblement sur les marchandises retournées (envois en port payé seulement). Les retours sont assujettis à des frais de restockage qui seront déterminés par un représentant autorisé de Wajax.
  4. Le client accepte d’aviser promptement Wajax de tout changement concernant la situation, la propriété, la stabilité financière ou la solvabilité de l’entreprise du client.
  5. Les titres relatifs à l’ensemble des marchandises vendues par Wajax demeurent la propriété de Wajax (même s’ils sont apposés à des biens immobiliers ou personnels) et aucune condition contenue dans le présent document et dans tout autre document ne peut être réputée avoir pour effet de transférer les droits ou les titres à l’égard de toute marchandise fournie ou tout service rendu jusqu’à ce que les montants relatifs auxdites marchandises ou auxdits services aient été payés en entier. Jusqu’au paiement complet, toutes les marchandises vendues par Wajax peuvent être récupérées par Wajax, à sa discrétion (sans égard à tout confinement ou à toute fixation à des biens réels ou personnels). Wajax se réserve le droit de pénétrer sur la propriété où se trouvent lesdites marchandises ou à y exécuter des travaux, pour les besoins de la récupération desdites marchandises et ce, malgré tout dommage pouvant être causé. Le client accepte de garantir Wajax contre toute réclamation, tout coût et toute dépense (y compris les frais juridiques sur la base d’une relation avocat-client) subie ou engagée par Wajax pour la récupération de ses marchandises, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les dépenses subies ou engagées, pour l’enlèvement, la destruction ou la réparation des murs ou autres améliorations ou biens meubles.
  6. Le client consent, cède et affecte à Wajax une sûreté prise sur tous ses biens personnels actuels et acquis par la suite, tous les produits de ceux-ci, à titre de sûreté pour le paiement et la satisfaction de l’ensemble des obligations et responsabilités, quels qu’ils soient, liquidés ou non liquidés, présents ou futurs, directs ou indirects, en faveur de Wajax. Lorsque Wajax effectue des travaux ou des entretiens ou vend ou installe tout attachement, apporte toute amélioration ou tout ajout à tout bien réel ou personnel du client, le client est réputé avoir consenti à Wajax un privilège, une charge et une sûreté sur l’intégralité de ladite propriété à titre de garantie pour le paiement des frais engagés par Wajax pour ce faire, et Wajax se réserve le droit d’enregistrer une opposition ou une déclaration de financement à l’égard de ces biens. Wajax se réserve aussi le droit d’enregistrer des états de financement ou d’autres sûretés s’il le juge nécessaire. Dans la mesure autorisée par les lois applicables, le client renonce au droit d’être avisé de l’enregistrement de tout état de financement ou de tout autre dépôt de documents publics.
  7. Le client autorise irrévocablement 1) Wajax, 2) tout transporteur retenu par le client et 3) tout employé du client à signer au nom et pour le compte du client, des bons de commande, des bons de travail, des accusés de réception d’ordonnances d’une cour, des factures, des
    consentements, des reconnaissances de dette ou tout autre document qui fait foi des obligations actuelles ou futures du client envers Wajax ou qui étaye les obligations du client en vertu des présentes, et lesdits documents devraient être valides et exécutoires contre le client.
  8. Wajax se réserve le droit (nonobstant toute disposition contraire) d’appliquer toutes les sommes qu’il a reçues du client à des factures et à des comptes du client, au montant principal ou aux intérêts, à sa discrétion.
  9. Les chèques ne sont pas considérés comme un paiement avant d’avoir été encaissés. Les chèques retournés pour provisions insuffisantes seront assujettis à des frais de gestion de 50,00 $.
  10. Toutes les notes de crédit émises au client par Wajax expirent dans les deux ans suivant la date d’émission. Les notes de crédits doivent être appliques contre des factures sur le compte client.
  11. En cas de manquement de la part du client ou si en tout temps Wajax détermine que sa position de créancier est devenue pour toute cause mise à risque, inadéquate ou compromise, Wajax peut, sans limiter les autres recours prévus aux présentes ou en droit (et nonobstant tout contrat ou engagement existant envers le client, y compris une livraison ou une exécution commencée) : 1) juger que toutes les sommes dues par le client à Wajax deviennent immédiatement payables, 2) prendre possession de toutes les marchandises fournies ou autrement exécuter ses sûretés contre le client, 3) refuser, arrêter, cesser ou suspendre toute vente, livraison ou tout service au client, y compris pour ce qui est des marchandises en transit ou 4) exiger des paiements anticipés ou d’autres formes de sûreté jugées appropriées par Wajax.
  12. Le client accepte d’indemniser Wajax contre tous les coûts et toutes les dépenses (y compris les frais juridiques sur la base d’une relation avocat-client) engagées par Wajax pour le recouvrement (y compris l’exécution des sûretés) de toute somme payable à Wajax.
  13. Toutes les factures seront réputées admises par le client et exigibles par celui-ci à moins qu’elles ne soient contestées par écrit dans les 15 jours suivant la date de la facture.
  14. Tous les achats de biens ou de services de Wajax doivent être effectués selon les modalités et les conditions prévues aux présentes et dans les Modalités et conditions de vente standards de Wajax en vigueur au moment de la réception, par Wajax, de toute commande ou de demande de marchandises ou de services. Un exemplaire à jour des Modalités et conditions de vente standards de Wajax est disponible sur demande. Tous les contrats de location de marchandises de Wajax sont établis selon les modalités et les conditions prévues aux présentes et dans l’accord de location de Wajax conclu ou à conclure entre Wajax et le client. Aucune renonciation, altération, révision ou modification aux Modalités et conditions de vente standards de Wajax ou à l’accord de location de Wajax ne peut devenir exécutoire pour le client ou pour Wajax à moins qu’il en ait été convenu par écrit dans un document signé par un fondé de pouvoir de Wajax. Wajax, par les présentes, s’oppose à toutes conditions additionnelles, différentes ou contradictoires, et ne peut être lié par aucune d’elles, qu’elles soient imprimées ou communiquées autrement, par tout autre mode de communication entre les parties (y compris sur tout formulaire du client), étant entendu que les modalités et conditions contenues aux présentes et dans les Modalités et conditions de vente standards de Wajax ou dans l’accord de location de Wajax, selon le cas, ont préséance nonobstant toute condition additionnelle, différente ou contradictoire.
  15. Aucune réclamation en responsabilité civile délictuelle (y compris pour négligence), pour rupture de contrat ou pour toute autre cause, quelle qu’elle soit, ne peut être intentée ou présentée, en aucun cas, à titre de demande reconventionnelle contre Wajax ou ses employés, plus de 180 jours après la livraison des marchandises ou la prestation des services visés par une telle réclamation, même si les motifs de celle-ci ne n’étaient ni ne pouvaient être connus avant l’expiration de ce délai.
  16. Wajax peut intenter tout recours ou toute action en justice ou prendre toute procédure ou effectuer tout enregistrement ou dépôt contre le client en tout temps sans aucune limite même si les délais pour ce faire ont expiré en application de tout contrat, tout règlement, toute ordonnance du tribunal ou toute prescription statutaire (le client, par les présentes, renonce à ses droits en cette matière). Le client doit, immédiatement, sur demande de la part de Wajax, signer ou consentir à toute renonciation, directive, ordonnance du tribunal ou tout autre document ayant pour effet de renforcer ce qui précède.
  17. Aucune renonciation, altération, révision ou modification aux présentes ne peut être faite ou devenir exécutoire à moins qu’il en soit ainsi convenu par écrit par Wajax.
  18. Le présent accord devrait être régi et interprété selon les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Le client accepte que les tribunaux de l’Ontario soient compétents pour toute action en justice relative au présent contrat et, par les présentes, le client consent irrévocablement à reconnaître la compétence de ces tribunaux. La Loi sur la vente internationale de marchandises et la Convention des Nations Unies sur la Loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas au présent contrat.